Jurisprudence de l’article L631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation

22 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 9, 3e chambre civile 6, 5ème chambre 2

1. CAA Paris, 26 janvier 2017, n° 15PA033201ère chambre · 38 Logement.
2. CAA Paris, 26 janvier 2017, n° 15PA033191ère chambre · 38 Logement.