Jurisprudence de l’article L750-1 du Code de commerce

195 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 46, 5ème chambre 45, 1ère chambre 30

1. CAA Nantes, 3 juin 2025, n° 24NT022984ème chambre ·
2. CAA Nantes, 3 juin 2025, n° 24NT022904ème chambre ·
3. CAA Nancy, 13 mai 2025, n° 21NC016885ème chambre ·
4. CAA Nancy, 22 avril 2025, n° 21NC013595ème chambre ·
5. CAA Douai, 10 avril 2025, n° 23DA010211ère chambre ·
6. CAA Versailles, 3 avril 2025, n° 23VE028562ème chambre · 01-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Chose jugée. - Chose jugée par le juge administratif. 14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. -…
7. CAA Versailles, 3 avril 2025, n° 23VE028552ème chambre · 01-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Chose jugée. - Chose jugée par le juge administratif. 14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. -…
8. CAA Toulouse, 20 mars 2025, n° 23TL012334ème chambre ·
9. CAA Nantes, 7 février 2025, n° 23NT024994ème chambre ·
10. CAA Nantes, 10 janvier 2025, n° 23NT021264ème chambre ·
11. CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 22TL221654ème chambre ·
12. CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 22TL221544ème chambre ·
13. CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 22TL221504ème chambre ·
14. CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 22TL210794ème chambre ·
15. CAA Toulouse, 17 octobre 2024, n° 22TL221484ème chambre ·
16. CAA Marseille, 1 octobre 2024, n° 23MA025664ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
17. CAA Nantes, 27 septembre 2024, n° 23NT000764ème chambre ·
18. CAA Nantes, 12 juillet 2024, n° 23NT016054ème chambre ·
19. CAA Nantes, 28 juin 2024, n° 23NT014584ème chambre ·
20. CAA Nantes, 28 juin 2024, n° 23NT001374ème chambre ·