Jurisprudence de l’article L750-1 du Code de commerce

195 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 46, 5ème chambre 45, 1ère chambre 30

1. CAA Lyon, 6 juin 2024, n° 23LY009565ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
2. CAA Lyon, 6 juin 2024, n° 23LY004925ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
3. CAA Bordeaux, 23 mai 2024, n° 22BX023151ère chambre ·
4. CAA Nancy, 16 mai 2024, n° 22NC020931ère chambre ·
5. CAA Nantes, 5 avril 2024, n° 22NT035414ème chambre ·
6. CAA Paris, 4 avril 2024, n° 22PA038501ère chambre ·
7. CAA Marseille, 26 mars 2024, n° 23MA011454ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
8. CAA Toulouse, 21 mars 2024, n° 22TL207824ème chambre ·
9. CAA Nantes, 8 mars 2024, n° 23NT001684ème chambre ·
10. CAA Lyon, 7 mars 2024, n° 22LY029455ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
11. CAA Toulouse, 7 mars 2024, n° 22TL207104ème chambre ·
12. CAA Toulouse, 7 mars 2024, n° 22TL200264ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
13. CAA Marseille, 6 février 2024, n° 22MA006854ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
14. CAA Toulouse, 1 février 2024, n° 21TL042494ème chambre ·
15. CAA Nantes, 19 janvier 2024, n° 22NT041234ème chambre ·
16. CAA Nantes, 19 janvier 2024, n° 22NT024984ème chambre ·
17. CAA Nantes, 5 janvier 2024, n° 22NT032634ème chambre ·
18. CAA Nantes, 5 janvier 2024, n° 22NT018804ème chambre ·
19. CAA Lyon, 7 décembre 2023, n° 22LY003725ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
20. CAA Lyon, 9 novembre 2023, n° 22LY019845ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.