Jurisprudence de l’article L750-1 du Code de commerce

195 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 46, 5ème chambre 45, 1ère chambre 30

1. CAA Versailles, 22 décembre 2022, n° 19VE036366ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
2. CE, 20 décembre 2022, n° 4558174ème chambre ·
3. CAA Nantes, 16 décembre 2022, n° 21NT017604ème chambre ·
4. CAA Nantes, 2 décembre 2022, n° 21NT015914ème chambre ·
5. CAA Nantes, 18 novembre 2022, n° 21NT013014ème chambre ·
6. CAA Nantes, 3 novembre 2022, n° 22NT002645ème chambre ·
7. CAA Nantes, 3 novembre 2022, n° 20NT030255ème chambre ·
8. CAA Nantes, 28 octobre 2022, n° 21NT004444ème chambre ·
9. CAA Lyon, 27 octobre 2022, n° 20LY033615ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
10. CAA Lyon, 30 juin 2022, n° 20LY038275ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
11. CAA Toulouse, 23 juin 2022, n° 20TL228621ère chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
12. CE, 14 juin 2022, n° 4435604ème chambre ·
13. CAA Lyon, 9 juin 2022, n° 20LY032135ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
14. CAA Nancy, 30 mars 2022, n° 21NC003911ère chambre ·
15. CAA Nantes, 18 mars 2022, n° 20NT028672ème chambre ·
16. CAA Nancy, 10 février 2022, n° 20NC005141ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
17. CAA Nantes, 1 février 2022, n° 20NT028995ème chambre ·
18. CAA Nantes, 18 janvier 2022, n° 20NT029565ème chambre ·
19. CE, 22 décembre 2021, n° 4420954ème chambre ·
20. CAA Marseille, 20 décembre 2021, n° 20MA039865ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.