Jurisprudence de l’article L2121-1 du Code du travail

54 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 27, 4ème - 1ère chambres réunies 13, 1ère - 4ème chambres réunies 4

  1. CE, 4 avril 2025, n° 4750334ème - 1ère chambres réunies · · Publié65-03-01-01-03-01 TRANSPORTS. - TRANSPORTS AÉRIENS. - PERSONNELS. - PERSONNELS DES COMPAGNIES AÉRIENNES. - PERSONNEL NAVIGANT. - PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE. - ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DANS UN PÉRIMÈTRE UTILE POUR UNE NÉGOCIATION EN COURS OU À VENIR, COUVRANT LES ACTIVITÉS DE TRANSPORT ET DE TRAVAIL AÉRIENS – ENTREPRISES DONT LE NOMBRE DE…
  2. CE, 6 février 2025, n° 4884394ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - COMPÉTENCE DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR ARRÊTER LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES ET LEURS AUDIENCES RESPECTIVES DANS UN PÉRIMÈTRE UTILE POUR UNE NÉGOCIATION EN COURS OU À VENIR (ART. L. 2121-2 DU CODE DU TRAVAIL) [RJ1] – CAS OÙ UN ACCORD COLLECTIF NATIONAL AVAIT PRÉVU LA MISE EN PLACE…
  3. Cass. soc., 5 février 2025, n° 22-24.601Chambre sociale · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 2512-2 du code du travail et L. 1222-7, L. 1324-2, L. 1324-5, 7°, L. 1324-10 du code des transports que, dans les entreprises de transport gérant les services publics de transport terrestre régulier de personnes, le dépôt d'un préavis de grève ne pouvant intervenir qu'après une négociation préalable entre…
  4. Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-21.936Chambre sociale · Rejet · PubliéEn application de l'article L. 2232-12 du code du travail, lorsqu'un accord n'a pas été signé par des organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, un syndicat représentatif…
  5. Cass. soc., 9 octobre 2024, n° 23-17.506Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre…
  6. Cons. const., 19 septembre 2024, n° 2024-1103Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  7. CE, 27 juin 2024, n° 4709171ère chambre ·
  8. CE, 12 juin 2024, n° 4928494ème - 1ère chambres réunies ·
  9. Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-16.028Chambre sociale · Cassation · PubliéSi les partenaires sociaux, en application du principe de la liberté contractuelle, sont libres de décider, pour la mise en oeuvre de l'article L. 2232-9, alinéa 1, du code du travail, du périmètre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et, dès lors, du champ d'application de la convention collective de la branche…
  10. CE, 14 mai 2024, n° 4712584ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-05-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. - REFUS D’ABROGER UN ARRÊTÉ D’EXTENSION D’UN AVENANT À UNE CONVENTION COLLECTIVE – LÉGALITÉ – APPRÉCIATION DE LA REPRÉSENTATIVITÉ DES SIGNATAIRES – DATE DE LA SIGNATURE DE L’AVENANT [RJ1]. 54-07-01-04-03 PROCÉDURE. -…
  11. CE, 27 mars 2024, n° 4631034ème chambre ·
  12. CE, 2 octobre 2023, n° 4675311ère - 4ème chambres réunies · · Publié66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - SYNDICATS. - REPRÉSENTATIVITÉ. - OBSERVATOIRES DÉPARTEMENTAUX D’ANALYSE ET D’APPUI AU DIALOGUE SOCIAL ET À LA NÉGOCIATION POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS – ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS Y SIÉGEANT – APPRÉCIATION DE LEUR REPRÉSENTATIVITÉ AU NIVEAU DÉPARTEMENTAL ET INTERPROFESSIONNEL – 1) CRITÈRES MENTIONNÉS À…
  13. CE, 14 juin 2023, n° 4517244ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS SYNDICALES – 1) NOTION DE « BRANCHE PROFESSIONNELLE » (ART. L. 2122-11 DU CODE DU TRAVAIL) – 2) UTILITÉ D’UN PÉRIMÈTRE POUR UNE NÉGOCIATION EN COURS OU À VENIR (ART. L. 2121-2…
  14. CE, 28 avril 2023, n° 4638824ème - 1ère chambres réunies ·
  15. CE, 30 mars 2023, n° 4629491ère - 4ème chambres réunies · · Publié66-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - INSTITUTIONS DU TRAVAIL. - JURIDICTIONS DU TRAVAIL. - ÉLECTION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES. - ATTRIBUTION DES SIÈGES DÉVOLUS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES (ART. L. 1441-4 DU CODE DU TRAVAIL) – ARRÊTÉ AYANT DÉTERMINÉ LEUR NOMBRE EN FONCTION DE L’AUDIENCE DÉPARTEMENTALE DANS CHAQUE SECTION DE CHACUN DES CONSEILS ET NON…
  16. Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-15.585Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 2143-3, L. 2121-1, L. 2122-1 du code du travail et de l'article 7.1 de l'accord collectif sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l'unité économique et sociale (UES) Eiffage énergie du 12 février 2019, que, lorsque la désignation d'un délégué syndical s'effectue au niveau d'une personne morale regroupant en partie…
  17. CE, 6 avril 2022, n° 4444604ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - SYNDICATS. - REPRÉSENTATIVITÉ. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE – VALIDATION D’UN ACCORD COLLECTIF – CONTRÔLE DU CARACTÈRE MAJORITAIRE DE L'ACCORD (ART. L. 1233-24-1 DU CODE DU TRAVAIL) – PORTÉE – CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES SIGNATAIRES DE L'ACCORD [RJ1] – 1) INCLUSION – CONTRÔLE DE LA REPRÉSENTATIVITÉ DES…
  18. CE, 6 avril 2022, n° 4396584ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-07-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - REFUS DU MINISTRE DU TRAVAIL DE DILIGENTER UNE ENQUÊTE DE REPRÉSENTATIVITÉ DANS UN PÉRIMÈTRE UTILE POUR UNE NÉGOCIATION EN COURS OU À VENIR (ART. L. 2121-2 DU CODE DU TRAVAIL) [RJ1] (SOL. IMPL.). 66-02 TRAVAIL ET…
  19. CE, 6 avril 2022, n° 4346124ème - 1ère chambres réunies · · Publié17-05 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS (1° DE L’ART. R. 311-2 DU CJA) – DÉCISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL ARRÊTE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES ET LEURS AUDIENCES RESPECTIVES DANS UN PÉRIMÈTRE UTILE…
  20. Cass. soc., 2 février 2022, n° 21-60.046Chambre sociale · Cassation · PubliéPour l'appréciation de la condition de transparence financière d'une organisation syndicale, l'approbation des comptes de ce syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l'exercice suivant