Jurisprudence de l’article L2121-1 du Code du travail

54 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 27, 4ème - 1ère chambres réunies 13, 1ère - 4ème chambres réunies 4

  1. Cass. soc., 5 janvier 2022, n° 21-13.141Chambre sociale · Rejet · PubliéEn application des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et 2314-2 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l'entreprise
  2. CE, 22 novembre 2021, n° 4335364ème - 1ère chambres réunies ·
  3. CE, 22 novembre 2021, n° 4314314ème - 1ère chambres réunies · · Publié30-02-07-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS. - PERSONNEL. - ORGANISATIONS SYNDICALES - REPRÉSENTATIVITÉ DANS LA BRANCHE PROFESSIONNELLE - CONDITION TENANT À UN RECUEIL DE SUFFRAGES SUFFISANT (ART. L. 2122-5 DU CODE DU TRAVAIL) - PRISE EN COMPTE DES VOTES DES…
  4. CE, 19 novembre 2021, n° 4438581ère - 4ème chambres réunies ·
  5. Cass. soc., 23 juin 2021, n° 20-10.544Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte des dispositions de l'article D. 2135-3 du code du travail que lorsque la condition de ressources mentionnée au premier alinéa de ce texte n'est pas remplie pendant un seul exercice, la faculté pour les syndicats professionnels d'établir leurs comptes annuels sous la forme d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe simplifiés et de…
  6. Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-18.040Chambre sociale · Rejet · PubliéAucune exigence légale n'impose de vérifier le respect de l'obligation de transparence financière au regard des deux derniers exercices clos de l'organisation syndicale. Dès lors, ayant constaté que pour l'année 2018 le syndicat produisait un audit contractuel établi par un expert comptable attestant de la régularité et de la sincérité des comptes, lesquels…
  7. Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-13.383Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions combinées des articles L. 2121-1, L. 2121-2 et L. 2122-11 que, sans préjudice de l'application des règles d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales propres aux accords interbranches ou aux accords de fusion de branches, le ministre chargé du travail est compétent pour, s'il y a lieu, arrêter, sous le…
  8. Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 18-10.672Chambre sociale · Rejet · PubliéUn accord collectif peut instituer des mesures de nature à favoriser l'activité syndicale dans l'entreprise, et dans ce cadre, en vue d'encourager l'adhésion des salariés de l'entreprise aux organisations syndicales, prévoir la prise en charge par l'employeur d'une partie du montant des cotisations syndicales annuelles, dès lors que le dispositif…
  9. CE, 21 janvier 2021, n° 4186174ème - 1ère chambres réunies ·
  10. CE, 4 novembre 2020, n° 4345194ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. - COMPÉTENCE DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR ARRÊTER LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES ET LEURS AUDIENCES RESPECTIVES DANS UN PÉRIMÈTRE UTILE POUR UNE NÉGOCIATION EN COURS OU À VENIR - EXISTENCE, Y COMPRIS LORSQUE CELUI-CI NE CORRESPOND PAS À UNE BRANCHE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE L.…
  11. Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-14.605Chambre sociale · Rejet · PubliéS'il n'est pas exclu qu'un syndicat puisse désigner un salarié candidat sur la liste d'un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l'accepte librement, l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, n'exige pas de l'organisation syndicale qu'elle propose, préalablement à la désignation…
  12. Cass. soc., 24 juin 2020, n° 20-10.544Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  13. Cons. const., 30 avril 2020, n° 2020-835Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  14. Cass. soc., 26 février 2020, n° 19-19.397Chambre sociale · Rejet · PubliéLe critère d'indépendance posé par l'article L.2121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis à vis de l'employeur et d'une indépendance financière. C'est en conséquence à bon droit qu'un tribunal, ayant constaté au regard des bilans comptables produits qu'une organisation syndicale avait perçu de…
  15. Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 19-40.034Chambre sociale · QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  16. CE, 10 juillet 2019, n° 4195851ère - 4ème chambres réunies · · Publié62-02-01-04 SÉCURITÉ SOCIALE. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ. AUXILIAIRES MÉDICAUX. - MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES - AVENANT À LA CONVENTION NATIONALE CONCLUE AVEC L'ASSURANCE MALADIE - 1) RÉGULARITÉ - REPRÉSENTATIVITÉ DES SYNDICATS SIGNATAIRES SOUMISE AU RESPECT DES OBLIGATIONS DE…
  17. Cass. soc., 13 juin 2019, n° 18-14.981Chambre sociale · Rejet · PubliéLa représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré. Doit en…
  18. Cass. soc., 5 juin 2019, n° 17-28.377Chambre sociale · Cassation · PubliéLa mise en oeuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur dont les salariés tiennent leurs droits ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction
  19. Cass. soc., 29 mai 2019, n° 18-19.675Chambre sociale · Rejet · PubliéUn syndicat représentant le personnel navigant technique, reconnu représentatif en application de l'article L. 6524-3 du code des transports lorsqu'il recueille au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel…
  20. CE, 24 avril 2019, n° 4057936ème et 5ème chambres réunies · · Publié01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION OBLIGATOIRE. - CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA PRUD'HOMIE - CONSULTATION SUR LES PROJETS DE TEXTES RELATIFS AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES (ART. R. 1431-3 DU CODE DU TRAVAIL) - CARACTÈRE DE GARANTIE AU SENS DE LA JURISPRUDENCE…