Jurisprudence de l’article L2121-1 du Code du travail

54 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 27, 4ème - 1ère chambres réunies 13, 1ère - 4ème chambres réunies 4

  1. CE, 14 novembre 2018, n° 4060074ème et 1ère chambres réunies · · Publié66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS DANS UNE BRANCHE PROFESSIONNELLE - 1) CRITÈRE RELATIF À LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE POUR CELLES DÉPASSANT UN CERTAIN SEUIL DE RESSOURCES ANNUELLES (ART. D. 2135-7 DU CODE DU TRAVAIL) - CONDITIONS - PUBLICITÉ DES COMPTES OU MESURES…
  2. Cass. soc., 17 octobre 2018, n° 17-19.732Chambre sociale · Rejet · PubliéLes documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d'autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-19.732 et arrêt n° 2, pourvoi n° 18-60.030). Le tribunal qui a…
  3. Cass. soc., 17 octobre 2018, n° 18-60.030Chambre sociale · Rejet · PubliéLes documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d'autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-19.732 et arrêt n° 2, pourvoi n° 18-60.030). Le tribunal qui a…
  4. CE, 18 juillet 2018, n° 4065164ème et 1ère chambres réunies · · Publié66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS - CRITÈRE RELATIF À LEUR TRANSPARENCE FINANCIÈRE - CONDITION - PUBLICATION DES DOCUMENTS COMPTABLES OU MESURES ÉQUIVALENTES - EXISTENCE. 66-05-01 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation…
  5. Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 17-20.710Chambre sociale · Rejet · PubliéLa représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, un syndicat qui n'a pas participé aux dernières élections professionnelles n'est pas représentatif et ne peut procéder à la désignation d'un délégué syndical
  6. CE, 9 mai 2018, n° 4100586ème chambre ·
  7. CE, 13 avril 2018, n° 4122247ème - 2ème chambres réunies · · Publié28-06-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES. ÉLECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE. - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL FIXANT LA COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE [RJ1] EN FONCTION DES RÉSULTATS DES ÉLECTIONS AUX COMMISSIONS PARITAIRES RÉGIONALES - COMPÉTENCE DU MINISTRE - RECTIFICATION OU ANNULATION DES RÉSULTATS…
  8. Cass. soc., 14 mars 2018, n° 17-21.434Chambre sociale · Rejet · PubliéL'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l'exercice de leur liberté d'élaborer leurs statuts, d'élire leurs représentants, de formuler leur programme d'action et de s'affilier à des fédérations ou confédérations, l'exercice de ces libertés par un syndicat ne peut…
  9. Cass. soc., 27 septembre 2017, n° 15-28.216Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 2232-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette…
  10. Cass. soc., 27 septembre 2017, n° 16-60.264Chambre sociale · Rejet · PubliéSi les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente, l'absence d'indépendance judiciairement établie d'un syndicat lors de l'exercice d'une prérogative syndicale ne le prive pas de la possibilité…
  11. Cass. soc., 27 septembre 2017, n° 16-60.238Chambre sociale · Rejet · PubliéSi les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente, l'absence d'indépendance judiciairement établie d'un syndicat lors de l'exercice d'une prérogative syndicale ne le prive pas de la possibilité…
  12. CE, 7 juin 2017, n° 4059196ème - 1ère chambres réunies ·
  13. Cass. soc., 22 février 2017, n° 16-60.123Chambre sociale · Cassation · PubliéTout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière
  14. Cass. soc., 22 février 2017, n° 15-25.591Chambre sociale · Cassation · PubliéLes organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d'un représentant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), conventionnellement prévue, que si elles sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels cette désignation doit prendre effet