Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale.
Code du travail
Article L2142-1-2
Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre Ier : Les syndicats professionnels › Titre IV : Exercice du droit syndical › Chapitre II : Section syndicale › Section 2 : Représentant de la section syndicale
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025)
- Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-10.857RejetIl résulte des articles L. 2316-21 et L. 2312-19, 3°, du code du travail ainsi que de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne et du considérant 23…Lire la décision
- Cass. soc., 15 mai 2019, n° 18-11.036Cassation partielleIl résulte de l'article L. 2411-1, dans sa rédaction applicable au litige, et des articles L. 2411-3 et L. 2142-1-2 du code du travail, que le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour…Lire la décision
- Cass. soc., 11 octobre 2017, n° 16-11.048Cassation partielleL'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale n'ayant pas d'effet rétroactif, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, de sorte que l'autorisation administrative de…Lire la décision
- Cass. soc., 20 avril 2017, n° 16-60.119RejetUn syndicat qui n'est pas adhérent à une union syndicale ne peut invoquer, sur le fondement des statuts de cette dernière, l'irrégularité de la nomination de son représentant pour contester sa qualité à agir en justice La division de l'entreprise en établissements distincts…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article L2142-1-2
Dans les mêmes décisions de justice.