Code des assurances

Article R321-18

Partie réglementaire › Livre III : Les entreprises › Titre II : Régime administratif › Chapitre Ier : Les agréments › Section IV : Conditions des agréments. › Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.

L'agrément administratif est donné par décision publiée au Journal officiel.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.