Code des assurances

Article R321-17

Partie réglementaire › Livre III : Les entreprises › Titre II : Régime administratif › Chapitre Ier : Les agréments › Section IV : Conditions des agréments. › Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.

Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent être rédigés ou traduits en langue française.

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