Jurisprudence de l’article R425-22-1 du Code de l'urbanisme

7 décisions de justice · 2021–2025 · 1ère chambre 3, 4ème chambre 2, 2ème chambre 1

1. CAA Nancy, 22 avril 2025, n° 21NC013595ème chambre ·
2. CAA Toulouse, 16 mai 2024, n° 23TL001184ème chambre ·
3. CAA Nantes, 5 janvier 2024, n° 22NT032634ème chambre ·
4. CAA Bordeaux, 21 décembre 2023, n° 21BX037201ère chambre ·
5. CAA Nancy, 16 novembre 2023, n° 21NC025881ère chambre ·
6. CAA Marseille, 14 octobre 2021, n° 19MA033071ère chambre · 14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Procédure.
7. CAA Nantes, 26 février 2021, n° 20NT008622ème chambre · 14-02-01-05-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Décisions du ministre statuant sur le recours prévu à l'article L. 720-10 du code de commerce.