Code de l'action sociale et des familles

Article L262-18

Partie législative › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions › Chapitre II : Revenu de solidarité active › Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active › Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation

Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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CE, 22 juillet 2020, n° 42534854-06-05-09 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. AIDE JURIDICTIONNELLE. - REFUS DU BÂTONNIER DE DÉSIGNER UN AVOCAT - OBLIGATION POUR LE JUGE ADMINISTRATIF DE SURSEOIR À STATUER [RJ1] EN IMPARTISSANT AU BÉNÉFICIAIRE DE L'AIDE UN DÉLAI POUR JUSTIFIER DE L'OBTENTION DU CONCOURS…Lire la décision

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