Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, de la part de l'organisme auprès duquel il effectue le dépôt, une information sur les droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active définis à la section 3 du présent chapitre. Il est aussi informé des droits auxquels il peut prétendre au regard des revenus que les membres de son foyer tirent de leur activité professionnelle et de l'évolution prévisible de ses revenus en cas de retour à l'activité.
Code de l'action sociale et des familles
Article L262-17
Partie législative › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions › Chapitre II : Revenu de solidarité active › Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active › Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
7 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CE, 5 mars 2025, n° 491681Lire la décision
- CE, 23 novembre 2023, n° 469399Lire la décision
- CE, 14 octobre 2022, n° 460611Lire la décision
- CE, 26 avril 2022, n° 44137004-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – MONTANTS D'ALLOCATION INDÛMENT VERSÉS – RÉCUPÉRATION – POSSIBILITÉ DE REMISE GRACIEUSE DE LA DETTE DE L'ALLOCATAIRE – OFFICE DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX SAISI D'UN REFUS DE…Lire la décision
- CE, 29 juillet 2020, n° 422674Lire la décision
- CE, 22 décembre 2017, n° 401868Lire la décision
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Questions liées
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