Jurisprudence de l’article L262-17 du Code de l'action sociale et des familles

7 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 4, 1ère - 4ème chambres réunies 1, 1ère - 6ème chambres réunies 1

  1. CE, 5 mars 2025, n° 4916811ère chambre ·
  2. CE, 23 novembre 2023, n° 4693991ère chambre ·
  3. CE, 14 octobre 2022, n° 4606111ère chambre ·
  4. CE, 26 avril 2022, n° 4413701ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – MONTANTS D'ALLOCATION INDÛMENT VERSÉS – RÉCUPÉRATION – POSSIBILITÉ DE REMISE GRACIEUSE DE LA DETTE DE L'ALLOCATAIRE – OFFICE DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX SAISI D'UN REFUS DE REMISE GRACIEUSE – CAS OÙ L'ALLOCATAIRE A MANQUÉ À SES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES…
  5. CE, 29 juillet 2020, n° 4226741ère chambre ·
  6. CE, 22 décembre 2017, n° 4018681ère chambre jugeant seule ·
  7. CE, 17 novembre 2017, n° 4006061ère - 6ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - MONTANTS D'ALLOCATION INDÛMENT VERSÉS - RÉCUPÉRATION - POSSIBILITÉ DE REMISE GRACIEUSE DE LA DETTE DE L'ALLOCATAIRE - 1) CONDITION - ABSENCE DE FAUSSE DÉCLARATION - NOTION [RJ1] - 2) A) OFFICE DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX SAISI D'UN REFUS DE REMISE GRACIEUSE - B)…