Jurisprudence de l’article 16-1-1 du Code civil

7 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 1, 5ème chambre 1, ? 1

  1. CE, 7 mai 2025, n° 4728305ème chambre ·
  2. CE, 22 mars 2024, n° 4708321ère - 4ème chambres réunies ·
  3. Cons. const., 18 janvier 2024, n° 2023-1075Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  4. CE, 28 octobre 2020, n° 445596Cour de cassation ·
  5. Cass. civ. 1re, 11 décembre 2019, n° 18-21.5131re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéSi la juridiction judiciaire a compétence pour se prononcer sur la qualité de plus proche parent de celui qui sollicite l'exhumation du corps d'une personne défunte, la décision de refus d'autoriser cette exhumation, prise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, ne peut être contestée que devant la…
  6. Cass. civ. 2e, 7 mars 2019, n° 18-13.3472e chambre civile · Rejet · PubliéIl appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie. Par suite, c'est sans inverser la charge de la preuve, qu'une cour d'appel décide qu'il appartenait aux ayants droit d'un assuré d'établir que le décès de ce dernier revêtait un caractère accidentel,…
  7. Cass. crim., 7 juin 2017, n° 16-84.120Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéLes frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, énumérés par l'article R. 147 du code de procédure pénale, ne comprennent pas ceux de conservation d'un corps, dans une chambre mortuaire, sur réquisition d'une autorité judiciaire. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter le recours contre une ordonnance de taxe ayant réduit à 123,20 euros…