Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Code civil
Article 16-1-1
Livre Ier : Des personnes › Titre Ier : Des droits civils › Chapitre II : Du respect du corps humain
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
7 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CE, 7 mai 2025, n° 472830Lire la décision
- CE, 22 mars 2024, n° 470832Lire la décision
- Cons. const., 18 janvier 2024, n° 2023-1075ConformitéLire la décision
- CE, 28 octobre 2020, n° 445596Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 11 décembre 2019, n° 18-21.513Cassation sans renvoiSi la juridiction judiciaire a compétence pour se prononcer sur la qualité de plus proche parent de celui qui sollicite l'exhumation du corps d'une personne défunte, la décision de refus d'autoriser cette exhumation, prise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 7 mars 2019, n° 18-13.347RejetIl appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie. Par suite, c'est sans inverser la charge de la preuve, qu'une cour d'appel décide qu'il appartenait aux ayants droit…Lire la décision
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