La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.
Code de commerce
Article L624-9
Partie législative › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE II : De la sauvegarde. › Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. › Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
10 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2024) · les 6 plus récentes :
- Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-13.554RejetL'article L. 624-16, alinéa 4, du code de commerce n'a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de biens vendus avec une clause de réserve de propriété de faire reconnaître son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 de ce code, mais…Lire la décision
- Cass. com., 23 mai 2024, n° 22-24.564RejetUn aéronef appartenant au domaine public de l'Etat et affecté à une mission d'ordre public, insaisissable en vertu de l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques et inaliénable aux termes de l'article L. 3111-1 du même code, échappe au périmètre de…Lire la décision
- Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-14.028RejetLe propriétaire inscrit en cette qualité au registre français d'immatriculation ouvert à la direction générale de l'aviation civile en application de l'article L. 6121-2 du code des transports n'est pas soumis à la procédure de revendication prévue à l'article L. 624-9 du code de…Lire la décision
- Cass. com., 14 décembre 2022, n° 21-16.048Cassation partielleLa publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) du jugement d'arrêté du plan de redressement du crédit-preneur incluant le remboursement de la créance du crédit-bailleur n'est pas de nature à rendre le droit de propriété de ce dernier opposable à…Lire la décision
- Cass. com., 26 octobre 2022, n° 20-23.150Cassation partielle sans renvoiIl résulte de la combinaison des articles L. 624-9, L. 624-16, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, et R. 662-3 du code de commerce que le juge-commissaire n'est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le…Lire la décision
- Cass. com., 9 juin 2022, n° 21-10.309CassationIl résulte de la combinaison des articles L. 624-9 et L. 622-23 du code de commerce que la demande de restitution de meubles présentée avant l'ouverture de la procédure collective de leur détenteur précaire n'est pas soumise aux dispositions du premier relatives à la…Lire la décision
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Questions liées
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