Jurisprudence de l’article L624-9 du Code de commerce

10 décisions de justice · 2018–2024 · Chambre commerciale 9, 7ème - 2ème chambres réunies 1

  1. Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-13.554Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'article L. 624-16, alinéa 4, du code de commerce n'a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de biens vendus avec une clause de réserve de propriété de faire reconnaître son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 de ce code, mais permet à l'administrateur judiciaire de ne pas restituer ces biens en payant…
  2. Cass. com., 23 mai 2024, n° 22-24.564Chambre commerciale · Rejet · PubliéUn aéronef appartenant au domaine public de l'Etat et affecté à une mission d'ordre public, insaisissable en vertu de l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques et inaliénable aux termes de l'article L. 3111-1 du même code, échappe au périmètre de la procédure collective de la société de maintenance à laquelle il avait été…
  3. Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-14.028Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe propriétaire inscrit en cette qualité au registre français d'immatriculation ouvert à la direction générale de l'aviation civile en application de l'article L. 6121-2 du code des transports n'est pas soumis à la procédure de revendication prévue à l'article L. 624-9 du code de commerce, dès lors que, son inscription valant titre, son droit de propriété…
  4. Cass. com., 14 décembre 2022, n° 21-16.048Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLa publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) du jugement d'arrêté du plan de redressement du crédit-preneur incluant le remboursement de la créance du crédit-bailleur n'est pas de nature à rendre le droit de propriété de ce dernier opposable à la liquidation judiciaire du crédit-preneur ni, dès lors, à suppléer l'absence…
  5. Cass. com., 26 octobre 2022, n° 20-23.150Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 624-9, L. 624-16, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, et R. 662-3 du code de commerce que le juge-commissaire n'est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le demandeur se prévaut d'un droit de propriété né antérieurement à l'ouverture de la…
  6. Cass. com., 9 juin 2022, n° 21-10.309Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 624-9 et L. 622-23 du code de commerce que la demande de restitution de meubles présentée avant l'ouverture de la procédure collective de leur détenteur précaire n'est pas soumise aux dispositions du premier relatives à la revendication et se poursuit selon celles du second relatives aux instances qui ne tendent…
  7. CE, 24 mars 2022, n° 4498267ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-08-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION – TRANSFERT DU RISQUE D’EXPLOITATION D’UN SERVICE POUR LA CARACTÉRISATION D’UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – QUALIFICATION JURIDIQUE. 54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. -…
  8. Cass. com., 3 avril 2019, n° 18-11.247Chambre commerciale · Rejet et cassation partielle · PubliéLa sanction de l'absence de revendication par le propriétaire d'un bien dans le délai prévu par l'article L. 624-9 du code de commerce ne consiste pas à transférer ce bien non revendiqué dans le patrimoine du débiteur mais à rendre le droit de propriété sur ce bien inopposable à la procédure collective, ce qui a pour effet d'affecter le bien au gage commun…
  9. Cass. com., 5 décembre 2018, n° 17-15.973Chambre commerciale · Rejet · PubliéDès lors que la procédure préliminaire de la revendication d'un bien devant l'administrateur ou, à défaut, devant le débiteur, ou le liquidateur, prévue par les articles R. 624-13 et R. 641-31 du code de commerce, qui constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge-commissaire, a été suivie, le revendiquant est recevable à saisir ce juge d'une…
  10. Cass. com., 3 octobre 2018, n° 17-10.557Chambre commerciale · Rejet · PubliéSi l'article R. 624-13 du code de commerce impose au revendiquant d'adresser au mandataire judiciaire une copie de la lettre recommandée contenant la demande de revendication qu'il doit envoyer à l'administrateur dans le délai prescrit à l'article L. 624-9 du même code, aucun texte ne sanctionne la méconnaissance de cette formalité, édictée pour…