Code de l'éducation
Partie réglementaire › Livre IX : Les personnels de l'éducation. › Titre Ier : Dispositions générales. › Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés › Section 10 : Admission à la retraite. › Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite. › Paragraphe 2 : Liquidation des avantages temporaires de retraite.
La liquidation et le paiement des avantages temporaires de retraite servis en application de l'article R. 914-124 sont assurés par un organisme habilité à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la sécurité sociale.
La charge financière en résultant est intégralement supportée par l'Etat.
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