Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021

Relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

Signé le: 11 décembre 2021
Publié au: JORF n°0289 du 12 décembre 2021
NOR: ECOS2136781D
Dans Loilà: 56 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la construction et de l'habitation

L821-1

Code du travail

Code de l'éducation

Code rural et de la pêche maritime

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 27 octobre 2022, n° 461383

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.