Jurisprudence de l’article 335 du Code civil

7 décisions de justice · 2019–2024 · 2ème - 7ème chambres réunies 3, 1re chambre civile 2, 7ème chambre 1

  1. Cass. civ. 1re, 3 septembre 2024, n° 24-11.2201re chambre civile · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  2. CE, 15 octobre 2021, n° 4547062ème - 7ème chambres réunies ·
  3. Cass. civ. 1re, 27 janvier 2021, n° 19-15.9211re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison de l'article 352, alinéa 1, du code civil et de l'article 329 du code de procédure civile que l'intervention volontaire dans une procédure d'adoption plénière du père de naissance d'un enfant immatriculé définitivement comme pupille de l'Etat et placé en vue de son adoption est irrecevable, faute de qualité à agir, dès lors…
  4. CE, 23 octobre 2020, n° 4378652ème - 7ème chambres réunies · · Publié26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - OPPOSITION (ART. 61-1 DU CODE CIVIL) - PRÉJUDICE SUFFISANT POUR FAIRE OPPOSITION - EXISTENCE EN L'ESPÈCE. 26-01-03 Décret en date de novembre 2019 autorisant M. X. à porter le nom qu'il revendiquait comme étant celui de M. Y à l'égard duquel sa filiation a été…
  5. CE, 22 juillet 2020, n° 4280757ème chambre ·
  6. Cass. ass. plén., 4 octobre 2019, n° 10-19.053Assemblée plénière · Cassation sans renvoi · PubliéIl se déduit de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, avis consultatif du 10 avril 2019, n° 16-2018-001), qu'au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, la circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine…
  7. CE, 31 juillet 2019, n° 4290952ème - 7ème chambres réunies ·