Code de l'action sociale et des familles

Article R474-20

Partie réglementaire › Livre IV : Professions et activités sociales › Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. › Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales › Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel.

Un délai minimum d'un an précède toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus ou de retrait d'agrément.

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