Journal officiel · Décret

Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008

Relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales

Signé le: 31 décembre 2008
Publié au: JORF n°0001 du 1 janvier 2009
NOR: MTSA0831260D
Dans Loilà: 10 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R474-16
R474-18
R474-20
R474-21
R474-26

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L472-1
L472-4
L474-4
R472-8
R474-25

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 13 novembre 2019, n° 416546

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.