La direction des services judiciaires assure le secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce.
Code de commerce
Article A721-7
Partie Arrêtés › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE II : Du tribunal de commerce. › Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence › Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce
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