Code de commerce

Article A123-71

Partie Arrêtés › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE II : Des commerçants. › Chapitre III : Des obligations générales des commerçants › Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés › Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation › Paragraphe 6 : De la publicité du registre › Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes

Les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont habilités à répondre à toute demande statistique.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.