Code de commerce

Article R631-28

Partie réglementaire › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE III : Du redressement judiciaire. › Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. › Section 2 : Du déroulement de la procédure › Sous-section 7 : De l'élaboration du plan économique, social et environnemental.

Les articles R. 623-1 et R. 623-2 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. com., 5 octobre 2022, n° 20-22.409RejetIl résulte des articles 4-1 et 4-2 du règlement d'arbitrage de la Cour internationale d'arbitrage que lorsqu'une partie entend avoir recours à l'arbitrage selon ce règlement, elle doit soumettre sa demande d'arbitrage au secrétariat, laquelle doit organiser l'arbitrage. Dès lors,…Lire la décision

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.