Code du travail

Article D5211-4

Partie réglementaire › Cinquième partie : L'emploi › Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs › Titre Ier : Travailleurs handicapés › Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées

Les adaptations sont mises en œuvre sur la base des informations fournies par :

1° La personne handicapée ;

2° Le service public de l'emploi ;

3° Les organismes de placement spécialisés qui l'accompagnent dans son parcours d'accès à l'emploi ;

4° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;

5° Les organismes participant à l'élaboration de son projet d'insertion sociale et professionnelle.

Pour aller plus loin

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