Jurisprudence de l’article L345-2-3 du Code de l'action sociale et des familles

65 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 47, ? 13, 1ère - 4ème chambres réunies 2

  1. CE, 31 janvier 2024, n° 491002Juge des référés ·
  2. CE, 29 décembre 2023, n° 4892061ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-01 AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - HÉBERGEMENT – RECEVABILITÉ DU RÉFÉRÉ-LIBERTÉ –1) DEMANDE TENDANT À L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION D'UNE COMMISSION DE MÉDIATION AU TITRE DU DAHO [RJ1] – ABSENCE – 2) DEMANDE TENDANT À LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT À L'HÉBERGEMENT D'URGENCE – EXISTENCE [RJ2]. 54-01-03 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. -…
  3. CE, 27 novembre 2023, n° 489412Juge des référés ·
  4. CE, 22 novembre 2023, n° 489333Juge des référés ·
  5. CE, 16 novembre 2023, n° 489150Juge des référés ·
  6. CE, 7 novembre 2023, n° 488990Juge des référés ·
  7. CE, 11 octobre 2023, n° 488536Juge des référés ·
  8. CE, 10 octobre 2023, n° 488766Juge des référés ·
  9. CE, 4 octobre 2023, n° 488502Juge des référés ·
  10. CE, 17 août 2023, n° 481064Juge des référés ·
  11. CE, 23 juin 2023, n° 474945Juge des référés ·
  12. CE, 17 mai 2023, n° 473358Juge des référés ·
  13. CE, 26 avril 2023, n° 473468Juge des référés ·
  14. CE, 12 avril 2023, n° 472580Juge des référés ·
  15. CE, 12 avril 2023, n° 472578Juge des référés ·
  16. CE, 3 avril 2023, n° 472276Juge des référés ·
  17. CE, 6 mars 2023, n° 471682Juge des référés ·
  18. CE, 14 février 2023, n° 470897Cour de cassation ·
  19. CE, 26 janvier 2023, n° 470637Cour de cassation ·
  20. CE, 19 janvier 2023, n° 470459Juge des référés ·