Jurisprudence de l’article 1719 du Code civil

32 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 27, 1re chambre civile 2, 2e chambre civile 2

Cass. civ. 3e, 19 juin 2025, n° 23-18.8533e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLorsque les locaux loués à bail commercial sont situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, sauf pendant le temps où la force majeure l'empêcherait de faire ce à quoi il s'est obligé, le bailleur est tenu d'exécuter les travaux lui incombant dans les parties privatives des locaux loués. Les diligences accomplies par le bailleur pour obtenir…
Cass. civ. 3e, 10 avril 2025, n° 23-14.9743e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon les articles 1719 et 1720 du code civil le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée, en bon état de réparations de toute espèce, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d' y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires,…
Cass. civ. 3e, 12 septembre 2024, n° 22-17.0703e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 411-4, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime et 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'en présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, le bail ayant acquis le premier date certaine est…
Cass. civ. 3e, 13 juin 2024, n° 22-21.2503e chambre civile · Rejet · PubliéLe juge qui constate l'existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser en faisant injonction à leur auteur de procéder à des travaux
Cass. civ. 3e, 14 mars 2024, n° 22-24.2223e chambre civile · Cassation · PubliéSi la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une action en indemnisation formée par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en indemnisation de dommages de travaux publics, alors même qu'il existe un bail commercial entre la personne…
Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024, n° 22-16.9743e chambre civile · Cassation partielle · PubliéUne convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués, mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles. Dès lors, doit être censuré, l'arrêt…
Cass. civ. 3e, 14 décembre 2023, n° 21-21.9643e chambre civile · Cassation · PubliéLes articles 1719 du code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, dont l'objet est de préciser le contenu de l'obligation de délivrance du bailleur, sont applicables aux seuls logements objet d'un bail d'habitation
Cass. civ. 3e, 6 avril 2023, n° 19-14.1183e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 1144 et 1149, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1719, 1°, et 1720 du code civil que, en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d'une part, obtenir l'indemnisation des conséquences dommageables de l'inexécution par le bailleur des…
Cass. civ. 3e, 15 février 2023, n° 22-10.1873e chambre civile · Rejet · PubliéLe locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation est passible d'une condamnation au paiement de l'amende civile prévue à l'article L. 651-2 du même code
Cass. civ. 3e, 11 janvier 2023, n° 21-23.7923e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLorsque l'expropriation porte sur une habitation principale ne répondant pas aux critères du logement décent que le bailleur est tenu de délivrer à son preneur, le propriétaire exproprié ne peut se prévaloir d'un droit juridiquement protégé à l'indemnisation de la perte de revenus locatifs
Cass. civ. 3e, 30 juin 2022, n° 21-20.1903e chambre civile · Rejet · PubliéL'effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020, prévue par les arrêtés des 14 et 16 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé, ainsi que par les décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020 et n° 2020-423 du 14 avril 2020, sans lien direct avec la destination contractuelle du local…
Cass. civ. 3e, 22 juin 2022, n° 21-10.5123e chambre civile · Rejet · PubliéLe décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 n'imposant pas d'installer des garde-corps dans les immeubles anciens qui en seraient dépourvus, ne manque pas à son obligation de mise à disposition d'un logement décent le bailleur qui n'a pas équipé de garde-corps les fenêtres de l'appartement donné à bail
Cass. civ. 3e, 1 juin 2022, n° 21-11.6023e chambre civile · Cassation · PubliéManque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire
Cass. civ. 3e, 26 janvier 2022, n° 20-17.7153e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 72 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que, les articles 1733 et 1734 du code civil n'étant pas applicables dans ces trois départements, en cas d'incendie survenu dans des locaux donnés à bail, le locataire ne peut être présumé…
Cass. civ. 3e, 15 décembre 2021, n° 20-14.4233e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur commercial est obligé, par la nature même du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, sans être tenu, en l'absence de clause particulière, d'en assurer la commercialité
Cass. civ. 3e, 3 novembre 2021, n° 20-16.3343e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn cas d'annulation d'un bail pour un motif étranger au comportement du locataire, l'indemnité d'occupation représente la contrepartie de la jouissance des lieux. Dès lors, si le locataire n'a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle, il n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation
Cass. civ. 3e, 13 octobre 2021, n° 20-19.2783e chambre civile · Rejet · PubliéSans préjudice de l'obligation continue d'entretien de la chose louée, les vices apparus en cours de bail et que le preneur était, par suite des circonstances, seul à même de constater, ne sauraient engager la responsabilité du bailleur que si, informé de leur survenance, celui-ci n'a pris aucune disposition pour y remédier
Cass. civ. 3e, 17 septembre 2020, n° 19-13.2423e chambre civile · Rejet · PubliéLe non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d'une infraction pénale, n'est pas sanctionné par la nullité de l'acte. Une cour d'appel retient à bon droit que l'absence des mentions prescrites par ces textes sur une lettre de mise en demeure n'en a pas affecté la validité dès lors…
Cass. civ. 2e, 20 février 2020, n° 20-12.1842e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 11, I, 1°, du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, applicable en la cause, que la condition d'habitation d'au moins six mois doit être remplie à la date de dépôt de la demande d'inscription sur les listes électorales communales
Cass. civ. 2e, 20 février 2020, n° 20-12.1802e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 11, I, 1° du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, applicable en la cause, que la condition d'habitation d'au moins six mois doit être remplie à la date de dépôt de la demande d'inscription sur les listes électorales communales