Jurisprudence de l’article 1719 du Code civil

32 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 27, 1re chambre civile 2, 2e chambre civile 2

1. Cass. civ. 3e, 12 septembre 2019, n° 18-20.7273e chambre civile · Rejet · PubliéSauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire
2. Cass. civ. 1re, 4 juillet 2019, n° 18-20.8421re chambre civile · Rejet · PubliéAux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée. Cette obligation légale lui impose de délivrer un local conforme à la destination contractuelle. Dès lors, après avoir relevé que l'action engagée par un preneur…
3. Cass. civ. 3e, 21 février 2019, n° 18-11.5533e chambre civile · Rejet · PubliéUn ancien bailleur ayant été condamné à réaliser des travaux sur un immeuble loué et le nouveau bailleur, tenu, depuis son acquisition, d'une obligation de délivrance conforme envers le locataire, ne s'en étant pas acquittée, une cour d'appel justifie légalement sa décision de condamner celui-ci in solidum à réaliser les travaux
4. Cass. civ. 3e, 12 juillet 2018, n° 17-20.6963e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'incendie qui a pris naissance dans un local loué par le bailleur et dont la cause n'est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit exonérant celui-ci de sa responsabilité envers ses autres locataires dans les locaux desquels l'incendie s'est propagé
5. Cass. civ. 3e, 15 février 2018, n° 17-11.3293e chambre civile · Rejet · PubliéLe louage d'un local à usage commercial, qui n'est pas une activité de production, de distribution ou de service, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce. En conséquence, les litiges qui portent sur l'exécution d'un bail commercial ne relèvent pas des juridictions spécialement désignées pour statuer sur…
6. Cass. civ. 1re, 31 janvier 2018, n° 16-21.6971re chambre civile · Cassation partielle · PubliéA défaut de transmission au préfet de la délibération du conseil municipal autorisant la conclusion d'un contrat de droit privé, celle-ci est dépourvue de force exécutoire et il appartient au juge judiciaire de constater, au vu d'une jurisprudence établie du juge administratif, l'illégalité de la décision du maire de signer le contrat, en raison de son…
7. Cass. civ. 3e, 18 janvier 2018, n° 16-26.0113e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSauf clause expresse contraire, en vertu de son obligation de délivrance, le bailleur est tenu de prendre à sa charge les travaux nécessaires à l'activité stipulée au bail. Il n'en est pas exonéré si le preneur a confié ces travaux à un promoteur immobilier
8. Cass. civ. 3e, 21 décembre 2017, n° 15-24.4303e chambre civile · Rejet · PubliéLe bailleur qui, en application de l'article 1144 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, a effectué l'avance des frais de remise en état du logement, peut demander la condamnation du preneur à exécuter les travaux ainsi financés
9. Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-18.144Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéL'exercice par le juge-commissaire et la cour d'appel à sa suite de leur pouvoir de statuer sur une demande d'admission d'une créance contestée sans surseoir à statuer et renvoyer l'examen de la contestation devant le juge du fond est subordonné à la condition que la contestation soit dépourvue de sérieux et ne soit pas susceptible d'exercer une influence…
10. Cass. civ. 3e, 2 mars 2017, n° 15-11.4193e chambre civile · Rejet · PubliéCaractérise un risque d'éviction ouvrant droit à la garantie du bailleur en application de l'article 1726 du code civil la cour d'appel qui relève que l'exploitation d'une partie des locaux était soumise au bon vouloir d'un tiers disposant de droits incontestables de nature à contredire ceux conférés par le bailleur au preneur
11. Cass. civ. 3e, 2 mars 2017, n° 15-19.4183e chambre civile · Rejet · PubliéLa liste des charges récupérables sur le locataire d'un local à usage d'habitation loué vide figurant en annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 est strictement limitative. Cette liste ne comprend que les dépenses d'électricité dans les parties communes ou pour des services ou équipements collectifs ou communs et exclut la consommation d'électricité…
12. Cass. civ. 3e, 9 février 2017, n° 16-13.2603e chambre civile · Cassation · PubliéLorsqu'un immeuble est frappé d'un arrêté préfectoral d'insalubrité interdisant de façon immédiate et définitive l'habitation, le bailleur, tenu d'une obligation de relogement des occupants en application de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, doit notifier sa proposition de relogement de la famille à tous les cotitulaires du…