Jurisprudence de l’article L633-1 du Code de la construction et de l'habitation

25 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 4, 1ère chambre 3, 3ème chambre 3

  1. CE, 9 avril 2025, n° 4880791ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-03-01-05 AIDE SOCIALE. - INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. - ÉTABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES. - ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT DES PERSONNES ÂGÉES, DES ADULTES HANDICAPÉS. - ETABLISSEMENTS ASSURANT L’ENTRETIEN COMPLET DE PERSONNES HANDICAPÉES (ART. D. 344-35 DU CASF) – 1) ENTRETIEN COMPLET – NOTION – PORTÉE – 2) RESTE À VIVRE DES PENSIONNAIRES…
  2. CE, 5 mars 2025, n° 4905831ère chambre ·
  3. CAA Nancy, 27 février 2025, n° 22NC021852ème chambre ·
  4. CAA Lyon, 28 décembre 2023, n° 22LY019072ème chambre · 19-06-02-08-03 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la taxe. - Déductions.
  5. CAA Douai, 5 décembre 2023, n° 22DA014553ème chambre ·
  6. CAA Nancy, 25 septembre 2023, n° 21NC016002ème chambre ·
  7. CAA Nancy, 25 septembre 2023, n° 21NC009222ème chambre ·
  8. CE, 2 août 2022, n° 466079Cour de cassation ·
  9. CAA Douai, 3 mai 2022, n° 21DA017731ère chambre ·
  10. CAA Paris, 17 février 2022, n° 20PA011815ème chambre · 19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et opérations taxables. - Opérations taxables.
  11. CE, 28 janvier 2022, n° 4582125ème - 6ème chambres réunies ·
  12. CE, 28 janvier 2022, n° 4581025ème - 6ème chambres réunies ·
  13. CE, 28 janvier 2022, n° 4578795ème - 6ème chambres réunies · · Publié01-015-03-01-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - EXIGENCE DE PROTECTION DE LA SANTÉ (11E AL.) - CONFORMITÉ D'UNE POLITIQUE DE VACCINATION - 1) CONDITIONS [RJ1] - A) OBJECTIFS - PROTECTION DE LA SANTÉ INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE - B) MODALITÉS NON MANIFESTEMENT INAPPROPRIÉES À CES OBJECTIFS - 2) OBLIGATION VACCINALE CONTRE LA COVID-19 POUR LES…
  14. CE, 29 octobre 2021, n° 457574Cour de cassation ·
  15. CE, 23 août 2021, n° 455559Cour de cassation ·
  16. CAA Versailles, 7 juillet 2021, n° 19VE038171ère chambre · 19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations.
  17. CAA Lyon, 17 juin 2021, n° 19LY014392eme chambre - formation a 3 · 19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations taxables. Opérations taxables.
  18. CAA Paris, 27 mai 2021, n° 20PA014745ème chambre ·
  19. CAA Douai, 6 mai 2021, n° 20DA006564ème chambre · 19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations taxables. Opérations taxables. 19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations.
  20. CE, 12 avril 2021, n° 4413967ème - 2ème chambres réunies ·