Jurisprudence de l’article L633-1 du Code de la construction et de l'habitation

25 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 4, 1ère chambre 3, 3ème chambre 3

1. CAA Versailles, 17 décembre 2019, n° 18VE025733ème chambre · 19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux.
2. CAA Versailles, 17 décembre 2019, n° 18VE008633ème chambre · 19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux.
3. CAA Bordeaux, 25 juin 2019, n° 17BX025265ème chambre - formation à 3 · 19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations taxables. Opérations taxables.
4. CAA Lyon, 3 avril 2018, n° 16LY023032ème chambre - formation à 3 · 19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Conditions de la déduction.
5. CAA Versailles, 7 décembre 2017, n° 15VE02620Formation plénière · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.