Jurisprudence de l’article 1648 du Code civil

29 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 14, 1re chambre civile 5, Chambre mixte 4

1. Cass. civ. 3e, 28 mai 2025, n° 23-18.7813e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'action en garantie des vices cachés exercée à l'encontre du fournisseur ou de l'assureur de celui-ci par l'entreprise ou son assureur, après indemnisation amiable du maître de l'ouvrage ou de l'assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits de ce dernier, tend à faire supporter par les premiers la dette de réparation du constructeur à l'égard du maître…
2. Cass. com., 19 mars 2025, n° 22-24.761Chambre commerciale · Rejet · PubliéLorsque le juge est saisi pour statuer au fond sur renvoi du juge des référés en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, les parties peuvent présenter devant lui des demandes incidentes, additionnelles ou reconventionnelles, au sens de l'article 70 du code de procédure civile, qui n'avaient pas été présentées devant le juge des référés
3. Cass. civ. 3e, 13 février 2025, n° 23-15.8463e chambre civile · Rejet · PubliéLa garantie prévue à l'article 1642-1 du code civil étant exclusive de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun, l'acquéreur en état futur d'achèvement, qui invoque un préjudice résultant d'une non-conformité apparente, n'est pas fondé à rechercher la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation d'information et de…
4. Cass. civ. 1re, 25 septembre 2024, n° 23-15.9251re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 5113-5 du code des transports, 2232 du code civil et 26, I, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 que l'action en garantie des vices cachés contre le constructeur doit être formée dans le délai d'un an à compter de la découverte du vice par l'acquéreur, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la…
5. Cass. civ. 3e, 23 mai 2024, n° 22-24.1913e chambre civile · Rejet · PubliéLes effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent. Il en résulte que les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant l'article 1642-1 du code civil, sont applicables aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l'état futur d'achèvement dont la livraison…
6. Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 20-10.763Chambre mixte · Cassation · PubliéEn application des articles 1648 alinéa 1er et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action récursoire, à compter de l'assignation, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de…
7. Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-19.936Chambre mixte · Rejet · PubliéEn application des articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action récursoire, à compter de l'assignation, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière…
8. Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-17.789Chambre mixte · Rejet · PubliéEn application des articles 1648 alinéa 1er et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la…
9. Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-15.809Chambre mixte · Cassation partielle · PubliéLe délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension en application de l'article 2239 de ce code
10. Cass. civ. 3e, 8 février 2023, n° 21-20.2713e chambre civile · Rejet · PubliéPour les ventes conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, il est jugé que les vices affectant les matériaux ou les éléments d'équipement mis en oeuvre par un constructeur ne constituent pas une cause susceptible de l'exonérer de la responsabilité qu'il encourt à l'égard du maître de l'ouvrage, quel que soit le…
11. Cass. civ. 1re, 18 janvier 2023, n° 19-10.1111re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 1644 du code civil qu'en cas de défaut de la chose vendue, l'acheteur a le choix entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire et peut, après avoir exercé l'une, exercer l'autre tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande par une décision passée en force de chose jugée
12. Cass. com., 29 juin 2022, n° 19-20.647Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Viole ce texte la cour d'appel qui,…
13. Cass. civ. 3e, 29 juin 2022, n° 21-17.5023e chambre civile · Rejet · PubliéSi le dernier exploitant d'une installation classée mise à l'arrêt définitif a rempli l'obligation de remise en état qui lui incombe, au regard à la fois de l'article L. 511-1 du code de l'environnement et de l'usage futur du site défini conformément à la réglementation en vigueur, le coût de dépollution supplémentaire résultant d'un changement d'usage par…
14. Cass. civ. 3e, 25 mai 2022, n° 21-18.2183e chambre civile · Rejet · PubliéLa loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ayant réduit le délai de prescription prévu par l'article L. 110-4, I, du code de commerce, sans préciser son point de départ, celui-ci ne peut que résulter du droit commun de l'article 2224 du code civil, ce qui annihile toute possibilité d'encadrement de l'action en garantie des vices cachés, le point de départ de la…
15. Cass. civ. 3e, 16 février 2022, n° 20-19.0473e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes vices affectant les matériaux ou les éléments d'équipement mis en oeuvre par un constructeur ne constituent pas une cause susceptible de l'exonérer de la responsabilité qu'il encourt à l'égard du maître de l'ouvrage, quel que soit le fondement de cette responsabilité. Sauf à porter une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, le constructeur…
16. Cass. civ. 3e, 5 janvier 2022, n° 20-22.6703e chambre civile · Rejet · PubliéLe délai de deux ans dans lequel doit être intentée l'action résultant de vices rédhibitoires, prévu par l'article 1648 du code civil, est un délai de forclusion qui n'est pas susceptible de suspension, mais qui, en application de l'article 2242 du même code, peut être interrompu par une demande en justice jusqu'à l'extinction de l'instance. Dès lors, ayant…
17. Cass. civ. 3e, 8 décembre 2021, n° 20-21.4393e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application des articles 1648, alinéa 1, et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans à compter du jour de la vente
18. Cass. civ. 3e, 13 octobre 2021, n° 20-19.2783e chambre civile · Rejet · PubliéSans préjudice de l'obligation continue d'entretien de la chose louée, les vices apparus en cours de bail et que le preneur était, par suite des circonstances, seul à même de constater, ne sauraient engager la responsabilité du bailleur que si, informé de leur survenance, celui-ci n'a pris aucune disposition pour y remédier
19. Cass. civ. 1re, 8 avril 2021, n° 20-13.4931re chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application des articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, l'action de l'acquéreur résultant de vices rédhibitoires doit être intentée contre son vendeur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, tout en étant enfermée dans le délai de la prescription quinquennale qui court à compter de la date de la vente conclue…
20. Cass. civ. 3e, 14 janvier 2021, n° 19-21.1303e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'acquéreur d'un immeuble à construire bénéficie du concours de l'action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents. Lorsque celui-ci agit en réparation contre le vendeur en l'état futur d'achèvement sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 et suivants du code civil, le caractère apparent ou caché du désordre s'appréciant en la…