Jurisprudence de l’article 1648 du Code civil

29 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 14, 1re chambre civile 5, Chambre mixte 4

  1. Cass. civ. 3e, 23 septembre 2020, n° 19-18.1043e chambre civile · Cassation · PubliéL'action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n'est pas exclusive de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat
  2. Cass. civ. 2e, 2 juillet 2020, n° 17-12.6112e chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article 1010 du code de procédure civile, est recevable, au regard des dispositions de ce texte, le pourvoi incident provoqué qui est formé dans le délai ouvert au défendeur pour établir un mémoire en réponse au pourvoi, principal ou incident, qui l'a provoqué Le rejet d'un pourvoi, principal ou incident, est sans incidence sur la…
  3. Cass. civ. 3e, 11 juillet 2019, n° 18-17.8563e chambre civile · Cassation · PubliéViole l'article 1848 du code civil, dans sa version applicable au litige, une cour d'appel qui rejette la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en réparation au titre des réserves non-levées, alors qu'à la suite d'une ordonnance de référé du 11 mars 2008, condamnant sous astreinte, le vendeur en l'état futur d'achèvement à lever les réserves…
  4. Cass. civ. 1re, 9 mai 2019, n° 18-14.7361re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSi, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première
  5. Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-21.477Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 7 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises que les questions concernant les matières régies par la Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle sont réglées selon les principes généraux dont elle s'inspire ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi…
  6. CE, 7 juin 2018, n° 4165357ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-03-01-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALÉAS. MARCHÉS. MAUVAISE EXÉCUTION. - 1) RÈGLES RÉSULTANT DES ARTICLES 1641 À 1649 DU CODE CIVIL (GARANTIE DES VICES CACHÉS) - APPLICABILITÉ À UN MARCHÉ DE FOURNITURES - EXISTENCE [RJ1] - 2) PRESCRIPTION DE…
  7. Cass. civ. 1re, 6 juin 2018, n° 17-17.4381re chambre civile · Rejet · PubliéLa garantie des vices cachés doit être mise en oeuvre dans le délai de la prescription extinctive de droit commun. Par conséquent, est irrecevable l'action en garantie des vices cachés engagée par le sous-acquéreur contre le fabricant, postérieurement à l'expiration du délai, qui court à compter de la vente initiale, de la prescription extinctive prévue à…
  8. CE, 27 mars 2017, n° 3954425ème chambre ·
  9. Cass. civ. 3e, 5 janvier 2017, n° 15-12.6053e chambre civile · Rejet · PubliéConformément à l'article 2231 du code civil, l'interruption, par l'assignation en référé, du délai prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du même code fait courir un nouveau délai de deux ans à compter de la date du prononcé de l'ordonnance désignant un expert. Dès lors, une cour d'appel, qui constate que le délai a commencé à courir le 28 avril 2009,…