L'Autorité centrale pour l'adoption internationale établit les instructions particulières en matière de visas adressées aux chefs de mission diplomatique et aux chefs de poste consulaire pour la délivrance des visas relatifs aux procédures d'adoption internationale.
Code de l'action sociale et des familles
Article R148-11
Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions générales › Titre IV : Institutions › Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale › Section 3
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