Code de l'action sociale et des familles

Article R148-8

Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions générales › Titre IV : Institutions › Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale › Section 3

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale conduit des missions de coopération internationale, bilatérale ou multilatérale, en matière d'adoption ou de protection de l'enfance.

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