L'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut saisir le Conseil national de l'adoption de toute question relative à l'adoption internationale. Elle reçoit communication des avis et propositions de ce conseil.
Code de l'action sociale et des familles
Article R148-9
Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions générales › Titre IV : Institutions › Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale › Section 3
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