Jurisprudence de l’article R262-37 du Code de l'action sociale et des familles

15 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 6, 1ère - 6ème chambres réunies 3, 1ère - 4ème chambres réunies 2

  1. CE, 5 mars 2025, n° 4916811ère chambre ·
  2. CE, 23 juillet 2024, n° 4704741ère chambre ·
  3. CE, 23 novembre 2023, n° 4693991ère chambre ·
  4. CE, 2 octobre 2023, n° 4665991ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – OBLIGATION DU BÉNÉFICIAIRE DE FAIRE CONNAÎTRE TOUTE INFORMATION RELATIVE AUX ACTIVITÉS ET AUX RESSOURCES DES MEMBRES DU FOYER – MÉCONNAISSANCE – FACULTÉS OUVERTES À L’ORGANISME CHARGÉ DU VERSEMENT – 1) SUSPENSION DU VERSEMENT – A) SUR LE FONDEMENT DE…
  5. CE, 20 mars 2023, n° 4602392ème chambre ·
  6. CE, 14 octobre 2022, n° 4606111ère chambre ·
  7. CE, 26 avril 2022, n° 4413701ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – MONTANTS D'ALLOCATION INDÛMENT VERSÉS – RÉCUPÉRATION – POSSIBILITÉ DE REMISE GRACIEUSE DE LA DETTE DE L'ALLOCATAIRE – OFFICE DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX SAISI D'UN REFUS DE REMISE GRACIEUSE – CAS OÙ L'ALLOCATAIRE A MANQUÉ À SES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES…
  8. CE, 6 avril 2022, n° 4537892ème chambre ·
  9. CE, 29 juillet 2020, n° 4226741ère chambre ·
  10. CE, 18 juillet 2018, n° 4062881ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - 1) REFUS OPPOSÉ À UNE DEMANDE DE RÉEXAMEN DES DROITS SUITE AU REJET D'UNE PREMIÈRE DEMANDE - DÉCISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE, SEULEMENT EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA MÊME PÉRIODE - 2) CALCUL DU MONTANT DE L'ALLOCATION - CAS DANS LEQUEL L'UN DES MEMBRES DU…
  11. CE, 22 décembre 2017, n° 4018681ère chambre jugeant seule ·
  12. CE, 17 novembre 2017, n° 4006061ère - 6ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - MONTANTS D'ALLOCATION INDÛMENT VERSÉS - RÉCUPÉRATION - POSSIBILITÉ DE REMISE GRACIEUSE DE LA DETTE DE L'ALLOCATAIRE - 1) CONDITION - ABSENCE DE FAUSSE DÉCLARATION - NOTION [RJ1] - 2) A) OFFICE DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX SAISI D'UN REFUS DE REMISE GRACIEUSE - B)…
  13. CE, 20 octobre 2017, n° 4055721ère - 6ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - CONDITION DE RÉSIDENCE STABLE ET EFFECTIVE EN FRANCE (L. 262-2 DU CASF) - 1) MÉTHODE D'APPRÉCIATION - CONSÉQUENCE DE SÉJOURS À L'ÉTRANGER - PRINCIPES [RJ1] - 2) ESPÈCE - ERREUR DE DROIT À S'ÊTRE FONDÉ SUR LA SEULE FRÉQUENCE DES ABSENCES DES REQUÉRANTS DU…
  14. CE, 31 mars 2017, n° 3956461ère - 6ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - OBLIGATION DU BÉNÉFICIAIRE DE FAIRE CONNAÎTRE TOUTES INFORMATIONS RELATIVES À SA RÉSIDENCE - 1) DÉCLARATION INEXACTE DU BÉNÉFICIAIRE SUR SA RÉSIDENCE EMPÊCHANT L'ORGANISME CHARGÉ DU VERSEMENT DE PROCÉDER AUX CONTRÔLES - POSSIBILITÉ POUR L'ORGANISME DE…
  15. CE, 10 février 2017, n° 3961931ère chambre ·