Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.
Code de l'action sociale et des familles
Article R262-37
Partie réglementaire › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions › Chapitre II : Revenu de solidarité active › Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active › Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation › Paragraphe 2 : Liquidation, versement et révision de l'allocation
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
15 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CE, 5 mars 2025, n° 491681Lire la décision
- CE, 23 juillet 2024, n° 470474Lire la décision
- CE, 23 novembre 2023, n° 469399Lire la décision
- CE, 2 octobre 2023, n° 46659904-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – OBLIGATION DU BÉNÉFICIAIRE DE FAIRE CONNAÎTRE TOUTE INFORMATION RELATIVE AUX ACTIVITÉS ET AUX RESSOURCES DES MEMBRES DU FOYER – MÉCONNAISSANCE – FACULTÉS OUVERTES À L’ORGANISME…Lire la décision
- CE, 20 mars 2023, n° 460239Lire la décision
- CE, 14 octobre 2022, n° 460611Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
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- Art. L262-46 · Code de l'action sociale et des familles
- Art. L161-1-4 · Code de la sécurité sociale
- Art. L262-2 · Code de l'action sociale et des familles
- Art. L262-38 · Code de l'action sociale et des familles