Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, d'un enfant ou d'un autre membre du foyer, l'allocation ou la majoration d'allocation cesse d'être due au premier jour du mois civil qui suit celui du décès.
Code de l'action sociale et des familles
Article R262-35
Partie réglementaire › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions › Chapitre II : Revenu de solidarité active › Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active › Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation › Paragraphe 2 : Liquidation, versement et révision de l'allocation
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024)
- CE, 23 juillet 2024, n° 470474Lire la décision
- CE, 2 octobre 2023, n° 46659904-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – OBLIGATION DU BÉNÉFICIAIRE DE FAIRE CONNAÎTRE TOUTE INFORMATION RELATIVE AUX ACTIVITÉS ET AUX RESSOURCES DES MEMBRES DU FOYER – MÉCONNAISSANCE – FACULTÉS OUVERTES À L’ORGANISME…Lire la décision
- CE, 20 avril 2023, n° 462650Lire la décision
- CE, 31 mars 2017, n° 39564604-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - OBLIGATION DU BÉNÉFICIAIRE DE FAIRE CONNAÎTRE TOUTES INFORMATIONS RELATIVES À SA RÉSIDENCE - 1) DÉCLARATION INEXACTE DU BÉNÉFICIAIRE SUR SA RÉSIDENCE EMPÊCHANT L'ORGANISME CHARGÉ…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article R262-35
Dans les mêmes décisions de justice.
- Art. R262-40 · Code de l'action sociale et des familles
- Art. R262-83 · Code de l'action sociale et des familles
- Art. L161-1-4 · Code de la sécurité sociale
- Art. L262-37 · Code de l'action sociale et des familles
- Art. L262-38 · Code de l'action sociale et des familles
- Art. L262-11 · Code de l'action sociale et des familles
- Art. R262-37 · Code de l'action sociale et des familles
- Art. L262-10 · Code de l'action sociale et des familles