Jurisprudence de l’article R262-6 du Code de l'action sociale et des familles

30 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 14, 1ère chambre 11, 1ère et 4ème chambres réunies 2

  1. CE, 16 juin 2025, n° 4922401ère chambre ·
  2. CE, 26 mars 2025, n° 4825661ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LA DÉTERMINATION DES DROITS – SOMMES PORTÉES AU CRÉDIT DU COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ – 1) PRÉSOMPTION D’INCLUSION DANS CES RESSOURCES, SAUF PREUVE CONTRAIRE – 2) SOMMES CORRESPONDANT À UN PRÊT CONSENTI PAR L’ALLOCATAIRE À LA…
  3. CE, 20 décembre 2024, n° 4875941ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – SUPPRESSION DU BÉNÉFICE DE L’ALLOCATION ET RÉCUPÉRATION D’INDUS EN RAISON DE LA MÉCONNAISSANCE ALLÉGUÉE DES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES À SON OBJET (ART. L. 262-1 DU CASF) – LÉGALITÉ – ABSENCE. 04-02-06 Allocataire du revenu de solidarité active (RSA)…
  4. CE, 1 octobre 2024, n° 4881981ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – 1) RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LA DÉTERMINATION DES DROITS – MONTANT DES APL, DANS LA LIMITE DU « FORFAIT LOGEMENT » (ART. R. 262-9 DU CASF) – 2) PRÉSENTATION DES REQUÊTES – OBLIGATION DE MOTIVATION – RESPECT – ABSENCE – REQUÉRANT AFFIRMANT QU’IL…
  5. CE, 27 mai 2024, n° 4742831ère chambre ·
  6. CE, 1 février 2024, n° 4760741ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION – CAS D’UN ALLOCATAIRE SOUS-LOUANT UNE PARTIE D’UN BIEN QU’IL OCCUPE COMME LOCATAIRE – BÉNÉFICES ÉVENTUELLEMENT RETIRÉS DE LA SOUS-LOCATION [RJ1] – MÉTHODE DE CALCUL. 04-02-06 Pour l’application…
  7. CE, 2 juin 2023, n° 4634851ère chambre ·
  8. CE, 27 avril 2023, n° 4625621ère chambre ·
  9. CE, 1 mars 2023, n° 4580091ère - 4ème chambres réunies · · Publié
  10. CE, 14 avril 2022, n° 4426461ère chambre ·
  11. CE, 12 avril 2022, n° 4407361ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION – CAS D’UN ALLOCATAIRE SOUS-LOUANT UNE PARTIE D’UN BIEN QU’IL OCCUPE COMME LOCATAIRE – BÉNÉFICES ÉVENTUELLEMENT RETIRÉS DE LA SOUS-LOCATION. 04-02-06 Pour l’application des articles L. 262-3 et R.…
  12. CE, 11 février 2022, n° 4494001ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION – INTÉRÊTS ANNUELS D’UN PLACEMENT FINANCIER – 1) EXISTENCE [RJ1], AU TITRE DU MOIS DE PERCEPTION – 2) CONSÉQUENCE – PRISE EN COMPTE RÉPARTIE SUR PLUSIEURS TRIMESTRES – ABSENCE. 04-02-06 1) Il…
  13. CE, 22 juillet 2021, n° 4420261ère chambre ·
  14. CE, 22 juillet 2021, n° 4395841ère chambre ·
  15. CE, 7 juillet 2021, n° 4331911ère - 4ème chambres réunies ·
  16. CE, 14 avril 2021, n° 4403811ère - 4ème chambres réunies ·
  17. Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.021Chambre criminelle · Cassation · PubliéPour déterminer le montant des ressources retirées par un allocataire du RSA de parts sociales dans une SCI, il convient de tenir compte des seuls bénéfices de la société dont il a effectivement disposé, c'est-à-dire qui lui ont été distribués, et, à défaut de bénéfices distribués, d'évaluer ces ressources sur la base forfaitaire, applicable aux capitaux non…
  18. CE, 18 mars 2020, n° 4219111ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - ANNULATION D'UN JUGEMENT EN TANT QU'IL STATUE SUR LE BIEN-FONDÉ D'UN INDU DE RSA - ANNULATION PAR VOIE DE CONSÉQUENCE DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL STATUE SUR LE REJET DE LA DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE CET INDU. 04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE…
  19. CE, 26 février 2020, n° 4243791ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION - 1) ALLOCATAIRE PROPRIÉTAIRE D'UN BIEN IMMOBILIER PERCEVANT DES LOYERS - PRISE EN COMPTE DES RESSOURCES EFFECTIVEMENT PERÇUES - CALCUL [RJ1] - 2) ALLOCATAIRE PROPRIÉTAIRE DE PARTS D'UNE SCI [RJ2] - A)…
  20. CE, 26 février 2020, n° 4243351ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION - ALLOCATAIRE DÉTENTEUR DE PARTS D'UNE SARL OU D'UNE EURL ET NON SOUMIS AUX RÈGLES APPLICABLES AUX BÉNÉFICES AGRICOLES, BIC OU BNC [RJ1] - 1) PRISE EN COMPTE DES SEULS BÉNÉFICES EFFECTIVEMENT…