Jurisprudence de l’article R262-6 du Code de l'action sociale et des familles

30 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 14, 1ère chambre 11, 1ère et 4ème chambres réunies 2

  1. CE, 24 juillet 2019, n° 4173991ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - REMBOURSEMENT DE L'INDU - SOLIDARITÉ - EXISTENCE - CONCUBIN DE L'ALLOCATAIRE, LORSQUE CETTE PERSONNE A ÉTÉ PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU REVENU GARANTI [RJ1] - ESPÈCE. 18-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT.…
  2. CE, 8 juillet 2019, n° 4221621ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS DES BÉNÉFICIAIRES DEVANT ÊTRE EFFECTUÉ PAR DES AGENTS CHARGÉS D'UNE TELLE MISSION PAR LE DIRECTEUR DE LA CAF ASSURANT LE SERVICE DE CETTE PRESTATION (ART. L. 114-10 DU CSS) - CONDITION SATISFAITE LORSQU'IL EST ÉTABLI QUE L'AGENT A ÉTÉ…
  3. CE, 28 décembre 2018, n° 4124011ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - CALCUL DES REVENUS PROFESSIONNELS NON SALARIÉS - BÉNÉFICES INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX OU BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX - OBLIGATION DE SE RÉFÉRER AUX BÉNÉFICES DÉTERMINÉS EN FONCTION DES RÉGIMES D'IMPOSITION APPLICABLES AU TITRE DE LA PÉNULTIÈME ANNÉE, AUXQUELS…
  4. CE, 26 décembre 2018, n° 4208071ère chambre ·
  5. CE, 5 octobre 2018, n° 4191311ère chambre ·
  6. CE, 18 mai 2018, n° 4132551ère chambre jugeant seule ·
  7. CE, 6 avril 2018, n° 4050141ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-07 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ (RMA). - RSA - RECOURS CONTRE LE TITRE EXÉCUTOIRE ÉMIS POUR RECOUVRER UN INDU - FACULTÉ DE CONTESTER, DANS LE CADRE DE CE RECOURS, LE BIEN-FONDÉ DE L'INDU - EXISTENCE, ALORS BIEN MÊME QUE LA DÉCISION IMPLICITE CONFIRMANT L'INDU RÉSULTANT DU SILENCE GARDÉ SUR LE RAPO FORMÉ PAR…
  8. CE, 24 mai 2017, n° 3979461ère - 6ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION - 1) AVANTAGES EN NATURE - MODALITÉS [RJ1] - 2) CAS D'UN OBLIGÉ ALIMENTAIRE RECEVANT UNE PENSION CORRESPONDANT TANT À L'HÉBERGEMENT QU'À D'AUTRES DÉPENSES. 04-02-06 1) Il résulte des termes mêmes des…
  9. CE, 10 février 2017, n° 3961931ère chambre ·
  10. CE, 10 février 2017, n° 3955361ère chambre ·