Jurisprudence de l’article 617 du Code civil

10 décisions de justice · 2017–2023 · 1re chambre civile 4, 3e chambre civile 3, 10ème - 9ème chambres réunies 1

Cass. civ. 1re, 5 janvier 2023, n° 21-13.9661re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 595, alinéa 1, et 617 du code civil qu'en cas de donation d'un usufruit déjà constitué à titre viager, l'usufruit s'éteint à la mort du donateur et non du donataire
CE, 31 mars 2022, n° 4585188ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - RÉGIME DE LA PREMIÈRE CESSION D’UN USUFRUIT TEMPORAIRE (1° DU 5 DE L’ART. 13 DU CGI) – CHAMP D’APPLICATION. 19-04-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET…
Cass. civ. 3e, 16 février 2022, n° 20-15.1643e chambre civile · Rejet · PubliéL'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais peut provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. Les usufruitiers de parts sociales d'une société civile immobilière n'ayant pas soutenu que la…
Cass. civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-14.4211re chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 587 du code civil, lorsque l'usufruit porte sur des sommes d'argent, l'usufruitier a le droit de les utiliser mais à charge de rendre, à la fin de l'usufruit, leur valeur estimée à la date de la restitution. Une cour d'appel retient à bon droit que les légataires universels de l'usufruitier doivent restituer la valeur de comptes bancaires à…
Cass. civ. 1re, 17 octobre 2019, n° 18-22.8101re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 922 du code civil la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou du testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession. S'il y a eu subrogation, il…
CE, 14 octobre 2019, n° 4170953ème - 8ème chambres réunies · · Publié19-04-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. PRINCIPE. - VARIATION DE L'ACTIF NET DE NATURE À JUSTIFIER UN REHAUSSEMENT DE L'IMPÔT (2 DE L'ART. 38 DU CGI) - INCLUSION - RECONSTITUTION, ENTRE LES MAINS…
CE, 24 avril 2019, n° 41991210ème - 9ème chambres réunies · · Publié19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. AMORTISSEMENT. - ACTIF AMORTISSABLE (2° DE L'ART. 29 DU CGI) - USUFRUIT VIAGER - INCLUSION. 19-04-02-01-04-03 Il résulte des articles 595 et 617 du code…
Cass. civ. 3e, 7 juin 2018, n° 17-17.2403e chambre civile · Rejet · PubliéEst perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété et conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot
Cass. civ. 3e, 6 juillet 2017, n° 15-22.4823e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéL'action en nullité d'un bail étant une action personnelle, les héritiers d'un usufruitier d'une parcelle donnée à bail rural par le seul nu-propriétaire ne peuvent poursuivre l'instance en nullité du bail intentée par l'usufruitier décédé en cours d'instance, dès lors que la réunion de la nue-propriété et de l'usufruit en la même personne les a privés du…
Cass. civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-20.0251re chambre civile · Rejet · PubliéAux termes de l'article 840-1 du code civil, issu de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions, un partage unique peut désormais intervenir lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents