Jurisprudence de l’article 2003 du Code civil

7 décisions de justice · 2017–2023 · 2e chambre civile 2, 1ère chambre 1, 1re chambre civile 1

  1. CAA Lyon, 12 décembre 2023, n° 22LY028361ère chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements.
  2. Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-23.348Chambre sociale · Rejet · PubliéLa renonciation par l'élu ou le candidat, ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, au droit d'être désigné délégué syndical, qui permet au syndicat représentatif de désigner un adhérent ou un ancien élu en application de l'alinéa 2 de l'article L. 2143-3 du code du travail,…
  3. Cass. civ. 3e, 18 janvier 2023, n° 21-14.4963e chambre civile · Rejet · PubliéL'article R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, qui fixe le délai maximal dans lequel la décision de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) doit être notifiée à l'acquéreur évincé, n'impose pas que cette notification soit effectuée postérieurement à celle faite à la personne chargée de dresser l'acte…
  4. Cass. civ. 2e, 19 novembre 2020, n° 19-13.6422e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 901 du code de procédure civile que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. La déclaration d'appel, nulle, erronée ou incomplète pouvant…
  5. Cass. civ. 2e, 10 janvier 2019, n° 17-25.7192e chambre civile · Rejet · Publié
  6. Cass. civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 16-19.6541re chambre civile · Rejet · PubliéEst contraire à l'ordre public international français une loi étrangère qui, en disposant que l'action en recherche de paternité est irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d'une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre homme, aboutit à priver un enfant mineur de son droit d'établir sa filiation paternelle
  7. Cass. com., 28 juin 2017, n° 15-17.394Chambre commerciale · Cassation · PubliéL'article L. 641-11-1, I, du code de commerce qui dispose que, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire, déroge à l'article 2003 du code civil, aux termes duquel la déconfiture du mandataire…