Code civil

Article 1827

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre IV : Du bail à cheptel › Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer. › Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.

Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.

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