Journal officiel · Loi
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
De simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
- Signé le
- 12 mai 2009
- Publié au
- JORF n°0110 du 13 mai 2009
- NOR
- BCFX0824886L
- Dans Loilà
- 163 articles · 21 décisions
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03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 18 avril 2025, n° 490866
- Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.088Cassation partielleIl se déduit de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal que si, lorsque l'infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la…
- CE, 29 décembre 2023, n° 47115914-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - RÈGLES DE FOND. -…
- Cass. civ. 2e, 16 novembre 2023, n° 21-21.310RejetIl résulte de la combinaison des articles L. 412-8 et L 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4154-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, L. 4154-3 du même code que la…
- CAA Marseille, 9 mars 2023, n° 21MA0151668-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
- Cass. civ. 2e, 16 février 2023, n° 21-17.207Cassation partielleL'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'exige pas que l'avis préalable qu'il prévoit mentionne le caractère concerté du contrôle. Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel, sans encourir les griefs du…
- Cass. civ. 2e, 16 février 2023, n° 21-11.600Cassation partielleAux termes de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas…
- CE, 13 janvier 2023, n° 45343449-02-04 POLICE. - AUTORITÉS DÉTENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GÉNÉRALE. - MAIRES. - DÉPLACEMENT D’UN DÉBIT DE TABAC AU SEIN D’UNE COMMUNE – POUVOIR DE POLICE DU MAIRE, AGISSANT AU NOM DE L’ETAT – LIMITE – RÈGLES DE…
- CAA Marseille, 10 janvier 2023, n° 20MA0281768-001-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. 68-001-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol.…
- CAA Douai, 13 avril 2021, n° 20DA0021754-07-01-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Devoirs du juge. 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis…
- Cons. const., 26 octobre 2018, n° 2018-743Conformité
- CAA Marseille, 15 octobre 2018, n° 16MA0335568-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis…
- CE, 13 avril 2018, n° 414661
- Cons. const., 8 février 2018, n° 2017-689Non conformité totale
- CE, 21 juillet 2017, n° 406229
- Cass. civ. 1re, 24 mai 2017, n° 16-16.890CassationIl résulte de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique que, pour être réparé au titre de la solidarité nationale, un dommage doit avoir été provoqué par un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, ce…
- CAA Lyon, 23 mai 2017, n° 15LY0354002-01-04-02-01 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Dispositions applicables à la publicité. Règles générales. 02-01-04-02-02 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29…
- CAA Lyon, 23 mai 2017, n° 16LY0013102-01-04-02-01 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Dispositions applicables à la publicité. Règles générales. 02-01-04-02-02 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29…
- Cass. com., 11 mai 2017, n° 15-10.899RejetLes modalités de convocation devant la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers sont réglées par le code monétaire et financier, qui ne prévoit aucun délai supplémentaire pour les personnes résidant…
- CE, 26 avril 2017, n° 400457
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.