Jurisprudence de l’article 1743 du Code civil

8 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 6, 7ème chambre 1, 2e chambre civile 1

  1. Cass. civ. 2e, 16 janvier 2025, n° 21-17.7942e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 1743 du code civil et 684 de l'ancien code de procédure civile que le bail, même conclu après la publication d'un commandement valant saisie immobilière, est opposable à l'adjudicataire qui en a eu connaissance avant l'adjudication
  2. Cass. civ. 3e, 27 juin 2024, n° 22-23.8033e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 121-1, L. 123-4, L. 123-15 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d'immeubles ruraux, même en l'absence d'un périmètre d'aménagement, constituent un mode d'aménagement foncier rural, reposant sur le principe d'équivalence des attributions, et que les coéchangistes ne peuvent déroger, sans…
  3. Cass. civ. 3e, 16 mai 2024, n° 22-19.9223e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 1165 et 1376, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1743, alinéa 1, du code civil qu'un locataire peut agir en restitution de paiements indus effectués au titre de loyers et charges échus antérieurement à la vente des locaux loués à l'encontre de son bailleur…
  4. CAA Marseille, 6 octobre 2023, n° 21MA013817ème chambre · 24-01-02-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions. 44-05-04-01 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Protection du littoral. - Conservatoire du littoral.
  5. Cass. civ. 3e, 29 juin 2022, n° 21-15.7413e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de poursuivre son activité dans de nouveaux locaux L'absence de restitution du dépôt de garantie qui, en dehors du champ d'application de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet…
  6. Cass. civ. 3e, 4 avril 2019, n° 18-14.0493e chambre civile · Rejet · PubliéAyant relevé que, conformément à l'article L. 251-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, prévoyant que les contrats de location consentis par le preneur d'un bail à construction s'éteignent à l'expiration du bail, un contrat de bail à construction mentionnait que le…
  7. Cass. civ. 3e, 21 février 2019, n° 18-11.5533e chambre civile · Rejet · PubliéUn ancien bailleur ayant été condamné à réaliser des travaux sur un immeuble loué et le nouveau bailleur, tenu, depuis son acquisition, d'une obligation de délivrance conforme envers le locataire, ne s'en étant pas acquittée, une cour d'appel justifie légalement sa décision de condamner celui-ci in solidum à réaliser les travaux
  8. Cass. civ. 3e, 26 janvier 2017, n° 14-29.2723e chambre civile · Rejet · PubliéLes actes accomplis par un débiteur, placé sous le régime de la liquidation des biens régie par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, au mépris de son dessaisissement, sont inopposables à la masse des créanciers. Le syndic représentant celle-ci doit agir, pour faire prononcer l'inopposabilité d'un tel acte, dans le délai de prescription prévu, avant l'entrée…