Jurisprudence de l’article 815-13 du Code civil

18 décisions de justice · 2017–2024 · 1re chambre civile 17, 2e chambre civile 1

Cass. civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-11.6491re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLorsqu'un indivisaire invoque une créance au titre du règlement des échéances de l'emprunt ayant servi à financer l'acquisition du bien indivis, il appartient au juge d'établir la proportion dans laquelle le règlement par cet indivisaire de ces échéances, en capital et intérêts, a contribué au financement global de l'acquisition, incluant les frais…
Cass. civ. 1re, 22 novembre 2023, n° 21-25.2511re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte des articles 815-17, alinéa 1, 825, 870 et 1542 du code civil qu'il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers…
Cass. civ. 1re, 25 octobre 2023, n° 21-25.0511re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 887, alinéa 2, et 890 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que, pour apprécier le caractère lésionnaire d'un partage, il convient d'avoir égard à la liquidation et au règlement d'ensemble des droits des copartageants, en reconstituant, à la date de l'acte litigieux, la…
Cass. civ. 1re, 5 juillet 2023, n° 23-70.0071re chambre civile · Avis sur saisine · Publié
Cass. civ. 2e, 26 janvier 2023, n° 21-18.6532e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 344-5, 2°, du code de l'action sociale et des familles, il n'y a lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque l'héritier du bénéficiaire décédé est la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge de la personne handicapée. La charge effective et…
Cass. civ. 1re, 9 juin 2022, n° 19-24.3681re chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions…
Cass. civ. 1re, 26 janvier 2022, n° 20-17.8981re chambre civile · Rejet · PubliéLe règlement d'échéances d'emprunts ayant permis l'acquisition d'un immeuble indivis, lorsqu'il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-13, alinéa 1, du code civil, peu important que le…
Cass. civ. 1re, 20 octobre 2021, n° 20-11.9211re chambre civile · Rejet · PubliéLes sommes payées par un indivisaire au titre d'une assurance habitation qu'il a souscrit et dont il a seul réglé les cotisations doivent être imputées au passif de l'indivision, en tant qu'elles participaient à la conservation de l'immeuble, après déduction de la fraction correspondant aux garanties couvrant les dommages subis personnellement par le…
Cass. civ. 1re, 26 mai 2021, n° 19-21.3021re chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 865 du code civil, sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance de la succession à l'encontre de l'un des copartageants n'est pas exigible et ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage. Une cour d'appel, qui reconnaît l'existence d'une créance d'un époux décédé contre son conjoint survivant, en déduit…
Cass. civ. 1re, 14 avril 2021, n° 19-21.3131re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 815-13 et 815-17, alinéa 1, du code civil qu'un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l'indivision et être payé par prélèvement sur l'actif indivis, avant le partage. Cette créance, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par l'article 2224 du code…
Cass. civ. 1re, 17 mars 2021, n° 19-21.4631re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Dès…
Cass. civ. 1re, 2 décembre 2020, n° 19-15.8131re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 870 et 1542 du code civil qu'il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager. A cette fin, il lui appartient, le cas échéant, de trancher le désaccord des époux quant à l'existence…
Cass. civ. 1re, 3 octobre 2019, n° 18-20.4301re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 1433, alinéa 1, du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Lorsqu'un futur époux apporte un bien à la communauté par contrat de mariage, aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l'époux et la masse commune ne se réalise au cours de l'application du…
Cass. civ. 1re, 5 décembre 2018, n° 17-31.1891re chambre civile · Cassation partielle · Publié
Cass. civ. 1re, 3 octobre 2018, n° 17-26.0201re chambre civile · Cassation · PubliéLa circonstance que l'un des titulaires d'un droit de jouissance indivise occupe seul l'immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, dès lors qu'il n'est pas établi que, par son fait, il empêcherait un autre titulaire d'exercer son droit concurrent de jouir de l'immeuble. Par suite, viole l'article 815-9 du code civil une cour d'appel qui…
Cass. civ. 1re, 5 septembre 2018, n° 17-23.1201re chambre civile · Rejet · PubliéAux termes de l'article 1387-1 du code civil, lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal de grande instance peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à…
Cass. civ. 1re, 10 janvier 2018, n° 16-25.1901re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 815 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement. Aussi, encourt la cassation l'arrêt qui fixe les droits des…
Cass. civ. 1re, 1 février 2017, n° 16-11.5991re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 1422 du code civil, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté. Toutefois, chaque époux peut disposer librement de ses gains et salaires après s'être acquitté des charges du mariage. Ainsi, après avoir relevé que l'époux avait donné à des enfants communs du couple des fonds…