Code civil

Article 1696

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux

Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.

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