Code civil

Article 1693

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux

Celui qui vend un droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie.

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